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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 243.19
Versions de la disposition

Texte complet
243.19. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 37; 2015, c. 29, a. 67.
243.19. Outre les pouvoirs réglementaires que lui attribue le présent chapitre, le gouvernement peut prendre tout autre règlement nécessaire à l’application de ce chapitre, notamment pour régir:
1°  le mode de notification de tout document qui y est prévu;
2°  les délais applicables pour l’accomplissement de toute obligation, procédure ou formalité qui y est prévue.
1992, c. 60, a. 37.
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